Aménagement intérieur des établissements recevant du public

Pour les établissements recevant du public (commerces, professions libérales, etc.), les travaux d'aménagement intérieur sont soumis à autorisation en vertu des articles R. 111-19 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation (accessibilité des locaux aux personnes handicapés) et R. 123-1 du même code (protection contre les risques d'incendie et de panique), il convient de déposer en Mairie un dossier de déclaration.

Exemple d'aménagement intérieur (création ou déplacement de cloisons, création d'un sanitaire ouvert au public, réagencement d'un local, etc…)

Vous pourrez vous procurer en Mairie le formulaire de déclaration, auprès de Madame DINHOF, chargée de l'Urbanisme ou auprès de Mme Ehrhardt, Direction des Services Techniques.