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ACTES - ETAT CIVIL > ACTE DE MARIAGE : COPIE INTÉGRALE ET EXTRAITS

Copie intégrale d'acte de mariage

C'est une reproduction intégrale des informations portées sur l'acte de mariage, à savoir :

Qui peut la demander ?
 

  • Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),
  • Les ascendants ou descendants,
  • Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise,
  • Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
  • Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
  • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.


A qui s'adresser ?

  • Si le mariage a eu lieu en France : à la mairie du mariage
  • (si le mariage a eu lieu outre-mer, le ministère en charge de l'Outre-mer peut également délivrer le document),
  • Pour les Français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat : au ministère des Affaires étrangères,
  • Pour les étrangers mariés à l'étranger : auprès du service qui a dressé l'acte
     

Comment le demander ?

  • Sur place, à la mairie du lieu de mariage, muni d'une pièce d'identité.
  • Par internet, en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les Français mariés à l'étranger
  • Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.
  • Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

(il faudra joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse)

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