ACTES - ETAT CIVIL > EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE AVEC FILIATION

Que comporte ce document ?

L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :

  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
  • l'année et le jour du mariage,
  • les noms et prénoms des père et mère,
  • mentions relatives au régime matrimonial,
  • éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.


Qui peut le demander ?

  • Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),
  • Les ascendants ou descendants,
  • Les héritiers,
  • Le procureur de la République,
  • Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
  • Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
  • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
     

A qui s'adresser ?

  • Si le mariage a eu lieu en France, à la mairie du mariage
  • (si le mariage a eu lieu outre-mer, le ministère en charge de l'Outre-mer peut également délivrer le document),
  • Pour les Français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, au ministère des Affaires étrangères à Nantes
  • Pour les étrangers mariés à l'étranger, auprès du service qui a dressé l'acte


Comment le demander ?

  • Par internet en se rendant sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1406.xhtml
  • Par courrier en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.
  • Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

(il faut joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse)

  • Sur place, à la mairie du lieu de mariage, muni d'une pièce d'identité.
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