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ACTES - ETAT CIVIL > EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE SANS FILIATION

Que comporte ce document ?

Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :

  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
  • la date du mariage,
  • les mentions relatives au régime matrimonial,
  • éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.
     

Qui peut le demander ?

  • Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
     

Comment l'obtenir ?


La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.


La demande doit être déposée :
 

  • à la mairie où a eu lieu le mariage (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de mariage dans les départements et les territoires d'Outre-mer),
     
  • en cas de mariage à l'étranger :
    - au ministère des Affaires étrangères, pour les Français (l'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat),
    - auprès du service qui a dressé l'acte, pour les étrangers.


Délais d'obtention

Ils sont variables : quelques jours.
 

Du 30 avril au 29 mai 2019
Exposition de peintures
Samedi 15 juin 2019, au Parc Châtillon
Fête de la Saint Jean
Mardi 18 juin 2019, à 18h30, salle municipale du 112
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