ACTES - ETAT CIVIL > AUTORISATION PRÉALABLE D’UNE VENTE AU DÉBALLAGE

Les ventes au déballage

Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces produits (terrain privé, galerie marchande, parking etc…) ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ces ventes sont plus communément appelées, braderie, foire, brocante ou encore vide-grenier.

Procédure de déclaration par l’organisateur

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue.

Forme de la déclaration

La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l’article R 310-8 du code du commerce est établie conformément au modèle joint. Elle est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Elle est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

Délai de dépôt

La déclaration doit être déposée 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente ou dans le délai prévu par la mairie pour demander l’autorisation d’occuper le domaine public (voie publique ou bâtiment public)

Délivrance d’un récépissé

-         La déclaration complète donne lieu à récépissé du maire dès lors que les règles relatives à la durée sont respectées et si le dossier est complet.

-         L’accusé de réception vaut récépissé pour les déclarations envoyées en courrier recommandé avec accusé de réception.

Obligation de l’organisateur lorsque la vente concerne des marchandises d’occasion :

Un registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Dans les 8 jours suivant la vente au déballage, ce registre est déposé à la sous préfecture du lieu de la manifestation.

 

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