Arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Retrouvez à droite de cette page l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2022.

Les administrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de sa parution au Journal Officiel (publication au J.O. le 3 mai 2023) pour contacter leur assureur et engager une procédure d’indemnisation.

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