PACS

Il peut être célébré en mairie ou chez un Notaire.

Constitution du dossier de PACS

Pour l’obtenir, il est nécessaire de passer en mairie, afin de le retirer et de le compléter en y procurant différentes pièces. Une fois le dossier déposé en mairie, une date pourra être définie.

Pour le (ou les futurs) partenaires français

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Attention :

Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Si l’un (ou les deux) futurs partenaires sont

  • Divorcé(e) : Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux  anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

À noter : Il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

  • Veuf ou veuve :
    • Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
    • Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
    • Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Pour le (ou les futurs) partenaires étrangers

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
  • Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée).
  • Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pour le ou les partenaire(s) placé(s) sous la protection de l’OFPRA

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu’ils concluent fera l’objet d’une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d’acte de naissance.

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02°)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de non-Pacs délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
  • Vous pouvez également, télécharger les documents (convention et déclaration conjointe de Pacs) qui seront à compléter sous Service public.fr (en lien à droite de cette page)
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