Sont notamment soumis à déclaration préalable :
- Les travaux extérieurs sur une construction existante : ravalement de façade, création d’ouvertures (porte, fenêtre), réfection de toiture (pose de fenêtre de toit…..)
- les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- les changements de destination sans travaux extérieurs
- les divisions de terrains sans réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs
- Réalisation d’une piscine
- Édification d’une clôture
L’ensemble des formulaires sont à télécharger ici.