Sont notamment soumis à déclaration préalable :
- Les travaux extérieurs sur une construction existante : ravalement de façade, création d’ouvertures (porte, fenêtre), réfection de toiture (pose de fenêtre de toit…..)
- les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- les changements de destination sans travaux extérieurs
- les divisions de terrains sans réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs
- Réalisation d’une piscine
- Édification d’une clôture
L’ensemble des formulaires sont à télécharger ici.
Nouveauté : Dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
À compter du 1er janvier 2022, le dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme devra se faire en ligne sur Geopermis sous ce lien : https://www.geopermis.fr/
Pour déposer un dossier d’urbanisme par voie électronique, il suffit de se connecter au portail geopermis.fr avec une adresse mail valide et d’y créer un dossier avec l’ensemble des documents nécessaires à sa demande. Les formulaires d’autorisation d’urbanisme sont à télécharger ici.
