Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés et organiser la succession.

Dans les 24 heures après le décès

Faire constater le décès par un médecin

Pour déclarer un décès, s’adresser à la mairie du lieu du décès ou contacter les Pompes Funèbres qui s’occuperont des démarches.
Choisir l’entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l’organisation des obsèques (il est recommandé de demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires avant de signer tout contrat).

Pièces à fournir

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, la carte d’identité du défunt, l’acte de naissance ou de mariage du défunt.

Le déclarant doit signer l’acte de décès.

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire
  • le versement d’une pension de retraite
  • toutes les autres créances des collectivités publiques

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :

  • de son domicile
  • ou du dernier domicile du défunt
  • ou du lieu de décès du défunt.

Attention :

Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal et de ce fait ne sera pas délivré en Mairie de Terville. Seul un formulaire appelé « attestation sur l’honneur » sera à compléter directement sur place par le demandeur.

Il est à noter que le Maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont le demandeur est seul responsable. En revanche, pour qu’elle soit valable, elle devra être signée devant l’Officier de l’État Civil.

Recours à un notaire

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité.

Il peut s’agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d’un notaire.

Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser alors à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : les tribunaux d’instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer les actes de notoriété

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