Permis de construire

Sont notamment soumises à permis de construire :

  • les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 170 m²  de surface de plancher ou d’emprise au sol

L’ensemble des formulaires sont à télécharger ici.

À noter : 

  • Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m²
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