Nouveauté : Dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme devra se faire en ligne sur Geopermis sous ce lien : https://www.geopermis.fr/
Pour déposer un dossier d’urbanisme par voie électronique, il suffit de se connecter au portail geopermis.fr avec une adresse mail valide et d’y créer un dossier avec l’ensemble des documents nécessaires à sa demande. Les formulaires d’autorisation d’urbanisme sont à télécharger ici.
Sont notamment soumises à permis de construire :
- les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
À noter :
- Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m²
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