Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier la signature d’actes sous paraphe par un contre-paraphe officiel (signature officielle).

L’intéressé signe obligatoirement le document devant l’agent communal. La signature doit être manuscrite.

Un acte sous paraphe est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur.

La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter le document à légaliser, rédigé en langue française, munie de sa pièce d’identité.

 

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