La politique de simplification des démarches administratives
La circulaire du 1er octobre 2001 prise pour l’application du décret n° 2001-899 supprime la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Désormais, les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises, les caisses et organismes contrôlés par l’État ne peuvent plus exiger des usagers la production d’une copie conforme à l’original d’un document délivré par l’un d’entre eux.
Procédures pour lesquelles la certification de copies reste possible
La certification conforme des photocopies de documents destinées à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services municipaux sont tenus de certifier conforme les documents qui leur sont présentés.Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification conforme des copies de pièces établies par des administrations étrangères.
Le demandeur doit se présenter avec les originaux et les photocopies.
Le maire ne peut pas certifier conforme :
- toutes pièces provenant des tribunaux
- les certificats de nationalité
- toutes pièces d’état civil (actes de naissance, mariage, décès)
- les extraits de casier judiciaire
- les documents bancaires
- les documents privés (lettres manuscrites)
- les documents médicaux (certificats, lettres)
- les lettres et contrats commerciaux
- le livret de famille «j’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements» (dater et signer)
Que faire si la mairie ne peut pas certifier conforme un document ?
L’administré certifiera lui-même son document conforme à l’original, en inscrivant sur la copie : « je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en rajoutant la date et sa signature ainsi que la copie de sa pièce d’identité qu’il certifie également.