En application des articles L. 241-2, R. 241-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’Arrêté Préfectoral du 10 juillet 2020, les agents de la police pluri-communale de THIONVILLE –TERVILLE sont autorisés à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de 12 caméras individuelles pour une durée de 3 ans.
Le responsable du traitement des enregistrements est le Directeur de la police municipale Monsieur Laurent CAVALIERI.
Ses coordonnées :
Police pluri-communale de THIONVILLE TERVILLE
40 rue du Vieux Collège 57100 THIONVILLE
03.82.52.32.81
En application de l’article R. 241-9 du CSI, les finalités poursuivies par le traitement des images recueillies lors des interventions sont :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits, conformément à l’article R. 241-12 du CSI, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnés à l’article R. 241-10 du CSI :
- Le responsable de la police municipale,
- Le responsable adjoint de la police municipale.